La conversion en copropriété
Convertir un immeuble locatif en copropriété divise
Au Québec, la conversion en copropriété d’un immeuble locatif est permise mais cet exercice est sujet à plusieurs étapes importantes.
Les règlements municipaux
Tout d’abord, il faut vérifier auprès de la ville si les règlements municipaux permettent une telle conversion en copropriété de l’immeuble visé.
La loi sur le tribunal administratif du logement
Ensuite, si l’immeuble comporte un logement qui a été loué, offert en location ou est devenu vacant dans les dix années précédant sa conversion, vous devez respecter la procédure et les conditions imposées par la Loi sur le tribunal administratif du logement afin d’obtenir l’autorisation de pouvoir convertir l’immeuble en copropriété divise. Cette autorisation est cruciale car elle devra être annexée à la déclaration de copropriété notariée.
Les formalités à suivre devant le Tribunal administratif du logement sont, notamment : envoyer un avis d’intention de convertir à chacun des locataires, la demande à la municipalité, la demande d’autorisation de convertir au Tribunal administratif du logement, publier la déclaration de copropriété dans l’année suivant l’autorisation du Tribunal administratif du logement et produire un rapport d’expert sur l’état de l’immeuble et un circulaire d’information sur le projet et l’administration de la copropriété.
Bien entendu qu’il y a des frais et des délais à respecter durant toute cette procédure imposée par le Tribunal administratif du logement.
Le propriétaire devra être prévoyant avant de commencer ses démarches car, comme mentionné ci-dessus, la déclaration de copropriété devra être publiée dans l’année de l’autorisation du Tribunal administratif du logement, sauf exception. Il serait donc prudent que le propriétaire consulte son notaire avant d’entreprendre son projet de conversion afin de bien planifier les étapes à venir. C’est un travail d’équipe entre le propriétaire et le notaire.
Le créancier hypothécaire
Si l’immeuble visé par la conversion est sujet à une hypothèque, le créancier devra intervenir à la déclaration de copropriété pour y donner son consentement. Pour ne pas vous retrouver dans une situation précaire, vous avez intérêt à entreprendre des discussions avec votre créancier au début de votre processus de conversion afin de vous assurer de sa coopération.
Dépendamment des termes de votre acte d’hypothèque, vous aurez une étape de plus : obtenir un acte de consentement à modification cadastrale de votre créancier hypothécaire. Après avoir lu votre acte d’hypothèque, votre notaire pourra vous mentionner si avez besoin de suivre cette formalité ou non et c’est lui qui pourra rédiger l’acte de consentement à modification cadastrale si requis.
