La location en copropriété divise
Il arrive de plus en plus souvent que des gens désirent acheter un condo en copropriété divise avec l’intention de louer leur fraction. La première question est alors de savoir s’il est possible de louer son condo? En principe, la location d’un condo en copropriété divise est permise. Cependant, il faudra respecter la destination de l’immeuble. Bien que la notion de destination de l’immeuble soit complexe à définir, nous nous bornerons ici à dire qu’en général, la déclaration de copropriété comprendra une clause définissant la destination de la copropriété en mentionnant que l’immeuble est destiné à un usage résidentiel, un usage industriel ou un usage commercial. Ce peut même être un usage mixte.
Respect du règlement de l’immeuble par le locataire
La loi édicte que pour que lui soit opposable le règlement de l’immeuble contenu à la déclaration de copropriété, le locataire devra avoir reçu une copie dudit règlement ou des modifications qui lui sont apportées. C’est pourquoi la plupart des déclarations de copropriété contiennent une clause obligeant le copropriétaire-locateur à remettre une copie ou un exemplaire dudit règlement à son locataire. Cela comprend tous les règlements, c’est-à-dire ceux mentionnés dans la déclaration de copropriété mais également ceux adoptés par l’assemblée des copropriétaires par la suite. À défaut par le copropriétaire-locateur de le faire, le syndicat peut remettre lui-même tous les règlements directement au locataire.
Résiliation d’un bail par le syndicat
Le Code civil du Québec donne des pouvoirs importants au syndicat des copropriétaires. Parmi ceux-ci, le syndicat peut demander la résiliation d’un bail conclu par un copropriétaire lorsque son locataire qui ne respecte pas ses obligations cause un préjudice sérieux à un copropriétaire ou à un autre occupant de l’immeuble. C’est dire que si le copropriétaire-locateur ne réagit pas face aux agissements fautifs de son locataire, le syndicat peut agir pour faire respecter la déclaration de copropriété même s’il n’est pas partie au bail.
Location à court terme
En tenant compte des demandes des copropriétaires et de la jurisprudence, les notaires ont évolué dans leur manière de rédiger les déclarations de copropriété. Ainsi, dans un immeuble destiné à l’habitation résidentielle, la plupart des déclarations de copropriété vont contenir une clause interdisant la location à court terme et la transformation des parties privatives en maison de chambres.
Registres
Dans le but de faire respecter la déclaration de copropriété et tous ses règlements, la loi édicte que tout copropriétaire qui loue sa fraction doit le notifier au syndicat et indiquer le nom du locataire. La plupart des déclarations de copropriété vont exiger du copropriétaire-locateur des informations supplémentaires telles que l’adresse du locataire, la durée du bail et l’obligation d’aviser le syndicat de la fin du bail.
Droit de vote
Il faut savoir que le copropriétaire qui loue sa fraction garde toujours son droit de vote. Toutefois en pratique, il arrive que le copropriétaire-locateur ne désire pas participer aux réunions des copropriétaires, n’ayant pas d’intérêt à cet effet. Il est alors permis que le copropriétaire-locateur signe une procuration en faveur du locataire afin que ce dernier le représente à l’assemblée des copropriétaires et qu’il puisse voter en son nom.
