La déclaration de copropriété
Une déclaration qui lie les copropriétaires
La déclaration de copropriété est un document notarié en minute . Elle renferme une foule d’informations tant juridiques que pratiques qui lieront les copropriétaires.
Un élément essentiel de la copropriété divise
La déclaration de copropriété est l’élément essentiel de la constitution de la copropriété divise . En effet, c’est à compter de sa publication au registre foncier qu’elle établit la copropriété sur l’immeuble, produit ses effets envers les copropriétaires, ses ayants cause, les tiers, le syndicat et les locataires s’il y a lieu. Dès lors, le promoteur peut débuter les ventes de ses condominiums. En effet, la publication de la déclaration de copropriété opère la division juridique de l’immeuble en fractions de copropriété composées de parties privatives, communes et communes à usage restreint, le cas échéant.
Une déclaration divisée en trois parties
La déclaration de copropriété est divisée en trois parties soit l’acte constitutif, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions afin de départager les aspects techniques et les dispositions générales et réglementaires. Le document est ainsi plus facile à lire pour les copropriétaires qui ne sont pas toujours familiers avec les règles spécifiques de la copropriété .
C’est également dans la déclaration de copropriété que nous retrouvons l’information, la plupart du temps sous forme d’un tableau, qui indiquera pour chaque fraction de la copropriété la valeur relative, la quote-part dans les frais communs et le nombre de voix à l’assemblée des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires est créé par la publication de la déclaration de copropriété . Vous y retrouverez le nom du syndicat de copropriétaires.
L’importance de la déclaration de copropriété
En résumé, tout citoyen québécois qui vit au Québec est régi par le Code civil du Québec. Il doit également respecter les règlements de la ville où il demeure. Si, en plus, cette personne est propriétaire d’un immeuble détenu en copropriété divise, il sera lié par la déclaration de copropriété. Il est donc très important de bien lire la déclaration de copropriété avant de se porter acquéreur d’un condo, car elle lui sera opposable dès son achat.
Une déclaration vivante : la tenir à jour
Un document qui doit suivre l’évolution de votre copropriété
La déclaration de copropriété n’est pas un document figé. La vie de l’immeuble évolue, et le droit québécois de la copropriété a beaucoup changé ces dernières années. Plusieurs réformes successives, jusqu’en 2025, ont modifié les règles en profondeur — au point que certaines clauses d’anciennes déclarations ne sont tout simplement plus valides aujourd’hui. Tenir sa déclaration à jour, c’est s’assurer qu’elle reflète à la fois la réalité de votre immeuble et les règles en vigueur.
De nouvelles obligations à connaître
Les réformes récentes imposent désormais à toutes les copropriétés du Québec de nouvelles responsabilités : tenir un carnet d’entretien de l’immeuble, faire évaluer les sommes à prévoir pour les réparations majeures, et remettre à l’acheteur, lors d’une vente, une attestation sur l’état de la copropriété. Plusieurs de ces obligations doivent être en place d’ici 2028. Un accompagnement notarial vous aide à vous y conformer sereinement, sans mauvaise surprise.
Modification ou réécriture : deux réponses à des besoins différents
Toutes les mises à jour n’exigent pas une refonte complète. Une modification ponctuelle suffit souvent : préciser une règle, encadrer les bornes de recharge pour véhicules électriques, corriger une clause devenue contraire à la loi. Lorsque les écarts sont trop nombreux, la réécriture intégrale de la déclaration devient la solution la plus saine.
Des règles à respecter pour que ça tienne
Modifier une déclaration ne s’improvise pas : selon ce qu’on touche, la loi exige une majorité de vote précise en assemblée, parfois un acte notarié et une publication officielle. Et depuis 2022, ces documents doivent être rédigés en français. Une décision prise à la mauvaise majorité ou mal officialisée peut être sans effet — l’accompagnement d’un notaire vous évite ces écueils coûteux.